LOI·n° 2024-245·21 mars 2024
LOI n° 2024-245 du 21 mars 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol (1)
En vigueur depuis le 21 mars 2024 1 article 1 version historisée
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