LOI·n° 2024-279·29 mars 2024
LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (1)
En vigueur depuis le 29 mars 2024 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne