LOI·2024-345·15 avril 2024

LOI n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (1)

En vigueur depuis le 15 avril 2024 1 article 1 version historisée
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