LOI·n° 2025-115·7 février 2025
LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (1)
En vigueur depuis le 7 février 2025 1 article 1 version historisée
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