LOI·n° 2025-1225·16 décembre 2025
LOI n° 2025-1225 du 16 décembre 2025 autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange (1)
En vigueur depuis le 16 décembre 2025 0 articles 0 versions historisées
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