LOI·n° 2025-140·17 février 2025
LOI n° 2025-140 du 17 février 2025 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier (1)
En vigueur depuis le 17 février 2025 1 article 1 version historisée
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