LOI·2025-269·24 mars 2025

LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1)

En vigueur depuis le 24 mars 2025 3 articles 3 versions historisées
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