LOI·2025-566·23 juin 2025

LOI n° 2025-566 du 23 juin 2025 autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (1)

En vigueur depuis le 23 juin 2025 1 article 1 version historisée
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