LOI·n° 48-89·14 janvier 1948
Loi n° 48-89 du 14 janvier 1948 modifiant la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure en ce qui concerne les unités électriques et optiques
En vigueur depuis le 14 janvier 1948 3 articles 3 versions historisées
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