LOI·n° 51-214·27 février 1951
Loi n° 51-214 du 27 février 1951 affirmant l'insaisissabilité du traitement afférent aux décorations militaires et de la retraite du combattant.
En vigueur depuis le 27 février 1951 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne