LOI·54-250·9 mars 1954

Loi n° 54-250 du 9 mars 1954 étendant le champ d'application de l'ordonnance n° 45-875 du 1er mai 1945 relative à la réintégration des démobilisés, prisonniers, déportés et assimilés (1).

En vigueur depuis le 9 mars 1954 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil