LOI·n° 55-1063·6 août 1955
Loi n° 55-1063 du 6 août 1955 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Blanquette de Limoux » et le « Vin de Blanquette » sur le territoire des communes dont la production bénéficie de ces appellations contrôlées (1).
En vigueur depuis le 6 août 1955 2 articles 2 versions historisées
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