LOI·55-366·3 avril 1955

Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I : Charges communes).

En vigueur depuis le 3 avril 1955 5 articles 5 versions historisées
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