LOI·n° 55-366·3 avril 1955
Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I : Charges communes).
En vigueur depuis le 3 avril 1955 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne