LOI·n° 56-745·30 juillet 1956

Loi n° 56-745 du 30 juillet 1956 complétant l'article 9 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

En vigueur depuis le 30 juillet 1956 1 article 1 version historisée

Sommaire