LOI·n° 58-336·29 mars 1958
Loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements).
En vigueur depuis le 29 mars 1958 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne