LOI·n° 60-1375·21 décembre 1960
Loi n° 60-1375 du 21 décembre 1961 relative à la fabrication, l'installation, la mise en vente et la vente d'appareils d'utilisation de l'électricité
En vigueur depuis le 21 décembre 1960 1 article 1 version historisée
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