LOI·n° 66-950·22 décembre 1966
Loi n° 66-950 du 22 décembre 1966 instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture (1).
En vigueur depuis le 22 décembre 1966 9 articles 9 versions historisées
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