LOI·n° 66-965·26 décembre 1966
Loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants (1).
En vigueur depuis le 26 décembre 1966 1 article 1 version historisée
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