LOI·n° 70-598·9 juillet 1970
Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
En vigueur depuis le 9 juillet 1970 10 articles 10 versions historisées
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