LOI·70-600·9 juillet 1970

Loi n° 70-600 du 9 juillet 1970 modifiant l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, relatif aux indexations (1).

En vigueur depuis le 9 juillet 1970 1 article 1 version historisée
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