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Loi n° 70-634 du 17 juillet 1970 insérant dans le Code pénal un article 462 réprimant le détournement d'aéronef (1).
LOI
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n° 70-634
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15 juillet 1970
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Loi n° 70-634 du 17 juillet 1970 insérant dans le Code pénal un article 462 réprimant le détournement d'aéronef (1).
En vigueur depuis le 15 juillet 1970
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