LOI·n° 71-400·1 juin 1971
Loi n° 71-400 du 1 juin 1971 modifiant la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
En vigueur depuis le 1 juin 1971 8 articles 8 versions historisées
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