LOI·n° 71-523·3 juillet 1971
Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants
En vigueur depuis le 3 juillet 1971 13 articles 13 versions historisées
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