LOI·n° 71-586·16 juillet 1971
Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription en matière salariale (1).
Abrogé 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 7sans intitulé