LOI·n° 72-1226·29 décembre 1972
Loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution
En vigueur depuis le 29 décembre 1972 1 article 1 version historisée
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sezione Dispositions transitoires et diversesDispositions transitoires et diverses
Art. 66