LOI·n° 72-628·5 juillet 1972
Loi n° 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée " Vin d'Alsace " ou " Alsace " (1).
En vigueur depuis le 5 juillet 1972 2 articles 2 versions historisées
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