LOI·n° 75-1000·30 octobre 1975
Loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat (1).
En vigueur depuis le 30 octobre 1975 7 articles 7 versions historisées
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