LOI·n° 76-655·16 juillet 1976
Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
En vigueur depuis le 16 juillet 1976 0 articles 0 versions historisées
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sezione Section 1 : Principes générauxSection 1 : Principes généraux
sezione Section 2 : Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusiveSection 2 : Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
paragrafo Sous-section 1 : Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisationSous-section 1 : Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation
paragrafo Sous-section 2 : RedevanceSous-section 2 : Redevance
paragrafo Sous-section 3 : SanctionsSous-section 3 : Sanctions
paragrafo Sous-section 4 : ContentieuxSous-section 4 : Contentieux
sezione Section 3 : Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marinsSection 3 : Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins
sezione Section 4 : Application à l'outre-merSection 4 : Application à l'outre-mer