LOI·n° 77-1456·29 décembre 1977
Loi n° 77-1456 du 29 décembre 1977 modifiant les articles 342 et 342-6 du code civil relatifs aux modalités de mise en oeuvre de l'action à fins de subsides
En vigueur depuis le 29 décembre 1977 3 articles 3 versions historisées
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