LOI·n° 77-441·27 avril 1977
Loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 (1).
En vigueur depuis le 27 avril 1977 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne