LOI·77-523·23 mai 1977

Loi n° 77-523 du 23 mai 1977 relative à la commercialisation des vins produits sous l'appellation contrôlée « Coteaux champenois » et à l'interdiction de la fabrication de vins mousseux ordinaires à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée (1).

En vigueur depuis le 23 mai 1977 3 articles 3 versions historisées
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