LOI·n° 78-734·12 juillet 1978
Loi n° 78-734 du 12 juillet 1978 relative à la régularisation de la situation des logements construits par les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location coopérative
En vigueur depuis le 12 juillet 1978 1 article 1 version historisée
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