LOI·n° 79-563·6 juillet 1979

Loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen.

En vigueur depuis le 6 juillet 1979 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil