LOI·n° 80-2·4 janvier 1980
Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1).
En vigueur depuis le 4 janvier 1980 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé
Art. 8sans intitulé
Art. 9sans intitulé
Art. 10sans intitulé
Art. 11sans intitulé
Art. 12sans intitulé