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Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente
LOI
·
n° 80-335
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12 mai 1980
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Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente
En vigueur depuis le 12 mai 1980
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