LOI·n° 82-1173·31 décembre 1982
Loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982 relative à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne (1).
En vigueur depuis le 31 décembre 1982 22 articles 22 versions historisées
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