LOI·82-413·19 mai 1982

Loi n° 82-413 du 19 mai 1982 modifiant la loi n° 191 du 24 avril 1944, la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 et certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de sage-femme

En vigueur depuis le 19 mai 1982 1 article 1 version historisée
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