LOI·n° 82-623·22 juillet 1982
Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales.
En vigueur depuis le 22 juillet 1982 16 articles 16 versions historisées
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