LOI·n° 83-440·2 juin 1983
Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code.
En vigueur depuis le 2 juin 1983 14 articles 14 versions historisées
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