LOI·n° 83-466·10 juin 1983
Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale
En vigueur depuis le 10 juin 1983 43 articles 43 versions historisées
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Titre Ier : Dispositions de droit pénal
capo Chapitre Ier : Dispositions de droit général.Chapitre Ier : Dispositions de droit général.
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux infractions.Chapitre II : Dispositions relatives aux infractions.