LOI·n° 83-466·10 juin 1983
Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale
En vigueur depuis le 10 juin 1983 43 articles 43 versions historisées
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titolo Titre Ier : Dispositions de droit pénalTitre Ier : Dispositions de droit pénal
capo Chapitre Ier : Dispositions de droit général.Chapitre Ier : Dispositions de droit général.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre II : Dispositions relatives aux infractions.Chapitre II : Dispositions relatives aux infractions.
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16titolo Titre II : Dispositions de procédure pénaleTitre II : Dispositions de procédure pénale
Art. 17Art. 18Art. 19capo Chapitre Ier : Les contrôles d'identitéChapitre Ier : Les contrôles d'identité
Art. 20Art. 21capo Chapitre II : La comparution immédiateChapitre II : La comparution immédiate
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses
Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43