LOI·n° 83-558·1 juillet 1983
Loi n° 83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE
En vigueur depuis le 1 juillet 1983 9 articles 9 versions historisées
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