LOI·n° 83-582·5 juillet 1983
Loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes
En vigueur depuis le 5 juillet 1983 2 articles 2 versions historisées
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