LOI·n° 83-629·12 juillet 1983
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)
En vigueur depuis le 12 juillet 1983 0 articles 0 versions historisées
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titolo Titre Ier : Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.Titre Ier : Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
titolo Titre II : Des activités des agences de recherches privées.Titre II : Des activités des agences de recherches privées.
titolo Titre II bis : Du Conseil national des activités privées de sécuritéTitre II bis : Du Conseil national des activités privées de sécurité
titolo Titre III : Dispositions applicables à Mayotte.Titre III : Dispositions applicables à Mayotte.
titolo Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-CalédonieTitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie