LOI·n° 83-967·9 novembre 1983
Loi n° 83-967 du 9 novembre 1983 relative à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'augmentation de sa participation aux accords généraux d'emprunt
En vigueur depuis le 9 novembre 1983 1 article 1 version historisée
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