LOI·n° 84-103·16 février 1984
Loi n° 84-103 du 16 février 1984 complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
En vigueur depuis le 16 février 1984 10 articles 10 versions historisées
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