LOI·n° 84-1171·22 décembre 1984
Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.
En vigueur depuis le 22 décembre 1984 9 articles 9 versions historisées
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