LOI·n° 84-422·6 juin 1984

Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat.

En vigueur depuis le 6 juin 1984 4 articles 4 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions générales.Titre Ier : Dispositions générales.

titolo Titre II : Dispositions transitoires.Titre II : Dispositions transitoires.

titolo Titre III : Conditions d'application de la loi.Titre III : Conditions d'application de la loi.