LOI·n° 84-605·13 juillet 1984
Loi n° 84-605 du 13 juillet 1984 modifiant la loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine
En vigueur depuis le 13 juillet 1984 4 articles 4 versions historisées
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