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Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes
LOI
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n° 85-1097
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11 octobre 1985
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Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes
En vigueur depuis le 11 octobre 1985
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