LOI·n° 85-1470·31 décembre 1985
Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En vigueur depuis le 31 décembre 1985 18 articles 18 versions historisées
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